Formulaire de recherche

Déclaration de 1736

 

Extrait de la déclaration du roi du 9 avril 1736 concernant la forme de tenir les registres des baptêmes, mariages et sépultures, avec les formules des différents actes que les curés, vicaires et autre prêtres ont à dresser Baptêmes/Ondoiements : Articles 4, 5 et 6 Mariages : Articles 7, 8 et 9 Décès : Articles 10, 11, 12, 13.

 

Article III

 

Tous les actes de baptêmes, mariages et sépultures seront inscrits sur chacun desdits deux registres, de suite et sans aucun blanc et seront lesdits actes signés sur les deux registres par ceux qui les doivent signer ; le tout en même temps qu'ils seront faits.

 

Article IV

 

Dans les actes de baptêmes, il sera fait mention du jour de la naissance, du nom qui sera donné à l'enfant, de celui de ses père et mère, parrain et marraine ; et l'acte sera signé sur les deux registres tant par celui qui aura administré le baptême que par le père (s'il est présent), le parrain et la marraine, et à l'égard de ceux qui ne sauront ou pourront signer, il sera fait mention de la déclaration qu'ils en seront.

Formule d'enregistrement du baptême d'un enfant légitime :

L'An … le … (on mettra le jour de la semaine, comme lundi…mercredi, etc., puis la date du mois, le …6…10..16…24 etc. du mois de ….) a été baptisé (ou baptisée) par moi Curé (ou Vicaire ou Prêtre) soussigné, N. (Ici le nom ou les noms de baptême de l'enfant) né (ou née)d'aujourd'hui ou d'hier ou d'autre jour, (il datera le jour et le mois) du légitime mariage de N.N (marquant le nom, le surnom et les qualités ou conditio et profession du père) et de N.N (mettant le nom et le surnom de la mère) son épouse, de cette paroisse (ou de la paroisse de…) le parrain N.N (son nom, son surnom ses qualités et sa paroisse) la marraine N.N (aussi son nom, son surnom, ses qualités et sa paroisse) le père présent (ou absent) qui ont signé avec nous (ou déclaré ne savoir signé) de ce interpellés. N.N Curé Dans l'enregistrement du baptême des enfants jumeaux, on fera pour chacun un acte séparé, commençant par celui qui est né le premier. Dans le second acte, on mettra après le prénom de l'enfant : Né d'aujourd'hui (ou hier) ou le … du moi de ... après N. dont l'acte de baptême est ci-dessus, légitime mariage, etc.

Formule d'enregistrement du baptême d'un enfant illégitime : Lorsqu'on enregistre le baptême d'un enfant illégitime, il faut faire attention aux différents cas qui peuvent se rencontrer. Car : 1° Ou bien il a une sentence du juge qui déclare que le père, et cette sentence est présentée au curé par des personnes dignes de foi, ou à lui signifiée par voie de justice 2° Ou bien le père est lui-même présent au baptême et reconnait l'enfant pour sien, même étant absent par un acte en bonne forme 3° Ou bien la mère, conformément à l'ordonnance, a fait au greffe une déclaration en bonne forme, qui est présentée au curé 4° Ou bien la mère n'a point fait sa déclaration

Dans le premier cas, il faut enregistrer le baptême de la façon suivante :

L'An … le … (on mettra le jour de la semaine, comme mardi … jeudi etc. puis la date du mois, le … 5 … 12 … 18 … etc.) du mois de … a été baptisé (ou baptisée) par moi Curé (ou vicaire, ou prêtre) soussigné N. (Ici le nom ou les noms de baptême de l'enfant) né (ou née) d'aujourd'hui ou d'hier ou d'autre jour (il datera le jour et le mois) de N.N (marquant le nom, le surnom, les qualités et profession du père) déclaré père par sentence de … (Ici il faut mettre la date de la sentence et le nom du juge qui l'a rendue) ladite sentence que nous gardons pardevers Nous, à Nous présentés par N.N (le nom et les qualités de celui ou de ceux qui l'ont présentée) ou signifiée par N.N (nom de l'huissier qui l'a signifié) et de N.N (mettant le nom, le surnom la condition de la mère) de cette paroisse (ou de la paroisse de …) le parrain N.N (nom nom, son surnom, ses qualités et sa paroisse), la marraine N.N (son nom, son surnom, sa qualité et sa paroisse) qui, avec N.N (il rappellera le nom de celui ou de ceux qui ont présenté la sentence) ont signé (ou déclaré ne savoir signé) de ce interpellés, et il signera lui-même.

Dans le second cas il faut dresser l'acte :

L'An … le … (on mettra le jour de la semaine, comme lundi … mercredi etc. puis la date du mois, le … 6 … 10 … 20 … etc.) du mois de … a été baptisé (ou baptisée) par moi Curé (ou vicaire, ou prêtre) soussigné N. (Ici le nom ou les noms de baptême de l'enfant) né (ou née) d'aujourd'hui ou d'hier ou d'autre jour (il datera le jour et le mois) de N.N (marquant le nom, le surnom, les qualités et profession du père) qui s'est lui-même déclaré père, et a reconnu ledit enfant pour son fils (ou sa fille), (s'il était absent et qu'il se fut déclaré père par un acte authentique, ici on ferait mention de l'acte et de la date) et de N.N (mettant le nom, le surnom et la condition de la mère) de cette paroisse (ou de la paroisse de …) le parrain N.N (nom nom, son surnom, ses qualités et sa paroisse), la marraine N.N (son nom, son surnom, sa qualité et sa paroisse) ledit N.N qui a déclaré être le père de l'enfant (ou si le père est absent, ledit N.N père absent), et le parrain et la marraine ont signé avec nous le présent acte (ou ont déclaré ne savoir signer) de ce interpellés, et il signera ensuite. Nota. Que si le père ne savait pas signer, il faut nécessairement que le parrain et la marraine le sachent, ou que du moins il y ait deux témoins qui signent l'acte. Cette précaution doit être observée dans tous les actes des enfants illégitimes, lorsque la personne sui présente l'enfant et les parrains et marraines ne savent signer.

Dans le troisième cas, l'acte sera ainsi dressé :

L'An … le … (on mettra le jour de la semaine, comme dimanche … mardi etc. puis la date du mois, le … 8 … 15 … 30 … etc.) du mois de … a été baptisé (ou baptisée) par moi Curé (ou vicaire, ou prêtre) soussigné N. (Ici le nom ou les noms de baptême de l'enfant) né (ou née) d'aujourd'hui ou d'hier ou d'autre jour (il datera le jour et le mois) de N.N (marquant le nom, le surnom, les qualités et de la mère) de cette paroisse (ou de la paroisse de …) qui nous a fait représenter par N.N (Ici il mettra les noms, surnoms et qualités de la personne qui a représenté la déclaration) une déclaration qu'elle a faite à l'Ordonnance, (marquant le lieu, le jour, le mois, l'an, le nom du greffier qui a expédié la copie, sans entrer en aucun détail de ce que contient la déclaration) ; le parrain N.N (nom nom, son surnom, ses qualités et sa paroisse), la marraine N.N (son nom, son surnom, sa qualité et sa paroisse) qui, avec N.N (le nom de la personne qui a présenté la déclaration) ont signé (ou déclaré ne savoir signé) de ce interpellés, et avons gardé copie de ladite déclaration, qu'ils ont aussi signé. N.N Curé.

Dans le dernier cas, l'acte sera dressé ainsi :

L'An … le … (on mettra le jour de la semaine, comme jeudi … samedi etc. puis la date du mois, le … 7 … 13 … 19 … etc.) du mois de … a été baptisé (ou baptisée) par moi Curé (ou vicaire, ou prêtre) soussigné N. (Ici le nom ou les noms de baptême de l'enfant) né (ou née) d'aujourd'hui ou d'hier ou d'autre jour (il datera le jour et le mois) de N.N (mettant le nom, le surnom, la condition de la mère) de cette paroisse (ou de la paroisse de …) d'un père inconnu, le parrain N.N (nom nom, son surnom, ses qualités et sa paroisse), la marraine N.N (son nom, son surnom, sa qualité et sa paroisse) qui, avec N.N (le nom, le surnom la paroisse de la sage-femme, de l'accoucheur, ou de la personne qui a apporté l'enfant) qui a apporté l'enfant, ont signé (ou déclaré ne savoir signé) de ce interpellés. N Curés Et on observera qu'il ne faut jamais mettre le nom même de la mère, que ce ne soit la sage-femme, l'accoucheur, ou une personne bien connue pour la probité qui le dise et qui signe avec le parrain et la marraine. Formule d'enregistrement du baptême d'un enfant-trouvé . L'An … le … (on mettra le jour de la semaine) du mois de … a été baptisé (ou baptisée) par moi Curé (ou vicaire, ou prêtre) soussigné, N. (le nom de baptême de l'enfant) qui parait né (ou née) depuis quatre (ou plus ou moins) jours et a été trouvé (ou trouvée) (il faut marquer le lieu et le jour) par N.N (les noms, surnoms condition et paroisse de celui ou de ceux qui l'ont trouvé) ; le parrain a été N.N et la marraine N.N (leurs noms, surnoms, conditions et paroisses) qui, avec N.N (les noms et surnoms de celui ou de ceux qui ont trouvé l'enfant) ont signé (ou déclaré ne savoir signé) de ce interpellés.

Et pour distinguer ledit enfant, il lui a été donné le surnom de N. (Ici on mettra le surnom et on prendra garde qu'on ne lui donne des noms de famille connue).

 

Article V

 

Ondoiement :

Lorsqu'un enfant aura été ondoyé en cas de nécessité ou par permission de l'Evêque et que l'ondoiement aura été fait par le Curé, Vicaire ou Desservant, ils seront tenus d'en inscrire l'ace incontinent surs lesdits deux registres, et si l'enfant a été ondoyé par la sage-femme ou autre, celui ou celle qui l'aura ondoyé sera tenu, à peine de six livres d'amende qui ne pourra être remise ou modérée, et de plus grande peine en cas de récidive, d'en avertir sur le champ lesdits Curé, Vicaire ou Desservant, à l'effet d'inscrire l'acte sur lesdits registres dans lequel acte sera fait mention du jour de la naissance de l'enfant, du nom des père et mère et de la personne qui aura fait l'ondoiement, et ledit acte sera signé sur lesdits deux registres, tant par le Curé, Vicaire ou Desservant, que par le père (sil est présent) et par celui ou celle qui aura fait l'ondoiement ; et à l'égard de ceux qui ne pourront ou sauront signer, il sera fait mention de la déclaration qu'ils en feront.

Formule d'ondoiement fait par permission :

L'an … le … (marquer le jour de la semaine) du mois de … a été par moi Curé (ou Vicaire ou Prêtre) soussigné, ondoyé (ou ondoyée) dans l'église paroissiale (ou dans la chapelle) suivant la permission de Monseigneur … en date du … laquelle permission nous avons gardée, un garçon (ou une fille) né (ou née) d'aujourd'hui ou d'hier, du légitime mariage de N.N et de N.N son épouse (les noms, surnoms et qualités su père et de la mère) demeurant en cette paroisse (ou sur la paroisse de …) en présence du père (si le père est absent, le mettre) et de N.N et N.N (les noms, surnoms, qualités, domiciles et paroisses des deux témoins) qui ont signé ou déclaré ne savoir signé, de ce interpellés. N. Curé

Formule d'enregistrement de l'ondoiement par nécessité :

L'an … le … (il mettra le jour comme jeudi … samedi … etc. puis la date du mois, le … 20… 24 … etc. à du mois de … a été ondoyé à la maison (ou en le portant à l'église) à cause du péril de mort, un garçon (ou une fille) par N.N (on mettra les noms, surnoms qualités et domicile qui l'a baptisé) ; ledit garçon (ou ladite fille)né le … (il marquera le mois et le jour de naissance) du légitime mariage de N.N (les noms, surnom et qualités du père) et de N.N (les noms, surnom et qualités de la mère) son épouse, de cette paroisse (ou de la paroisse de …) ainsi qu'il nous confie par l'examen que nous avons fait de ma manière dont a été administré ledit ondoiement ou baptême, et avons donné acte en présence de N.N (il faut mettre le nom de la personne qui a baptisé) qui a baptisé l'enfant, et de N.N et N.N (il marquera les noms, surnoms, qualités et paroisses des témoins) qui nous ont rendu compte de l'ondoiement ou baptême et ont tous signé (ou déclaré ne savoir signé) de ce interpellés. N.N Curé.

 

Article VI

 

Lorsque les cérémonies du baptême seront supplées l'acte en sera dressé ainsi qu'il a été prescrit ci-dessus pour les baptêmes et y sera en outre fait mention du jour de l'acte de l'ondoiement. L'an … le … (marquer le jour) du mois de … ont été supplées les cérémonies du baptême par moi Curé (ou Vicaire ou Prêtre) soussigné, à un garçon (ou à une fille) à qui on a imposé le nom de N. (le nom du baptême), fils (ou fille) de N.N et N.N son épouse (les noms, surnoms, qualités du père et de la mère) de cette paroisse (ou de la paroisse de …) né (ou née) le … (le jour le mois et l'année de la naissance de l'enfant) qui a été ondoyé (ou ondoyée) par N. (le nom du Curé ou Vicaire ou autre personne qui a ondoyé) le … (le jour, le mois et l'an de l'ondoiement)par permission de N à cause du danger de mort. (Si c'est une personne autre que le Curé, Vicaire ou autre), lequel ondoiement nous avons jugé valide par l'examen que nous avons fait de la manière dont il a été administré par N (les noms et surnom de la personne qui a ondoyé) et par le rapport que nus en ont fait N.N et N.N qui y étaient présents. Le parrain a été N.N et la marraine N.N (leurs noms, surnoms qualités et domiciles) qui ont signée avec N (la personne qui a ondoyé) N.N (les témoins de l'ondoiement) ou déclaré ne savoir signer de ce interpellés. N.N Curé.

 

ARTICLE VII

 

Dans les actes de mariage seront inscrits les noms, surnoms, âges, qualités et demeures des contractants et y sera marqué s'ils sont enfants de famille, en tutelle ou curatelle ou en la puissance d'autrui ; et les consentements de leurs pères et mères, tuteurs ou curateurs, y seront pareillement énoncés ; assisteront auxdits actes quatre témoins dignes de foi, sachant signer, s'il peut aisément s'en trouver dans le lieu qui sachent signer ; leurs noms, qualités et domiciles seront pareillement mentionnés dans lesdits actes, et lorsqu'ils seront parents ou alliés des contractants, ils déclareront de quel côté et en quel degré, et l'acte sera signé sur les deux registres, tant par celui qui célèbrera le mariage, que par les contractants, ensemble par lesdits quatre témoins au moins, et à l'égard de ceux des contractants ou desdits témoins qui ne pourront ou sauront signer, il sera fait mention de la déclaration qu'ils en seront : Voulons au surplus que tout ce qui a été prescrit par les Ordonnances, Edits, Déclarations et Règlements sur les formalités qui doivent être observées dans la célébration des mariages et dans les actes qui en seront rédigés, soit exécuté selon la forme et teneur, sous les peines y portées.

 

ARTICLE VIII

 

Lesdits actes de célébration seront inscrits sur les registres de l'église paroissiale du lieu où le mariage sera célébré ; et en cas que pour des causes justes et légitimes, il ait été permis de le célébrer dans une autre église ou chapelle, les registres de la paroisse dans l'étendue de laquelle ladite église ou chapelle est située, seront apportés lors de la célébration du mariage, pour y être l'acte de ladite célébration inscrit.

 

ARTICLE IX

 

Voulons qu'en aucun cas lesdits actes de célébration ne puissent être écrits et signés sur des feuilles volantes ; ce qui sera exécuté, à peine d'être procédé extraordinairement contre le Curé ou autres Prêtres qui auront fait lesdits actes, lesquels seront condamnés en telle amende ou autre plus grande peine qu'il appartiendra, suivant l'exigence des cas, et à peine, contre les contractants, de déchéance de tous les avantages et conventions portées par le Contrat de mariage ou autres actes, même de privation d'effets civils, s'il y échoit.

Formule pour l'enregistrement des mariages

L'an … le … jour du mois de … (si c'est un autre prêtre que le curé ou le vicaire qui célèbre le mariage, on mettra en cet endroit : Avec la permission et consentement de M. le curé (ou vicaire) de cette paroisse, et ‘et le curé ou vicaire signera cet acte en témoignant de la permission qu'il a donné) vu (sous ce mot Vu doivent être rapportés et mentionnés tous les actes qui, selon les circonstances seraient requis pour la validité ou la légitimité du mariage) (le détail de ces différents actes à mentionner se trouve à la suite du présent acte d'enregistrement) ; après la publication des bans (ou d'un ban) (ou de deux bans) (s'il y a dispense) du futur mariage, faite le … et le … et le … dans cette paroisse, (si les contractants sont de différentes paroisses, et dans la paroisse de …) au Prône de la messe paroissiale, sans qu'il se soit trouvé aucun empêchement ou opposition, les fiançailles célébrées le … ont reçu le Nous soussigné curé (ou vicaire) de cette paroisse, (ou N. Prêtre) la Bénédiction Nuptiale ; et après avoir reçu en cette église leur consentement mutuel, ont été par Nous mariés N.N (nom, surnom, âge, qualité, lieu de naissance, domicile et le temps du domicile de l'époux, s'il est veuf, et de qui) fils de N.N (nom, surnom, qualité, domicile du père de l'époux) et de N.N (nom, surnom de la mère de l'époux) son épouse, présents et consentants, d'une part ;et de N.N (nom, surnom, âge, qualité, lieu de naissance, domicile et le temps du domicile de l'épouse, si elle est veuve, et de qui) fille de N.N (nom, surnom, qualité, domicile du père de l'épouse) et de N.N (nom, surnom de la mère de l'épouse) son épouse, présents et consentants, d'autre part. (Si les père et mère des contractants sont morts, on mettra : Fils (ou fille) de défunt N.N et de défunte N.N ainsi qu'il nous a paru par l'Extrait (ou les extraits) mortuaires ci-dessus mentionnés). Et si les parties sont mineures de vingt-cinq ans, lors même que la contractante mineure de vingt-cinq ans serait veuve, on ajoutera : Procédant (ou procédante) sous l'autorité de N.N (nom, surnom, qualité et domicile du tuteur ou curateur) son tuteur ou curateur, et encore présents, en qualité de témoins, N.N.N.N. (noms, surnoms, qualités, domiciles de quatre témoins, le degré de consanguinité ou d'affinité paternelle ou maternelle, en cas que ces témoins soient parents ou alliés de l'époux ou de l'épouse), lesquels, après avoir été avertis par Nous des peines portées par l'Edit de 1697 conter ceux qui certifient, en ce cas, des faits qui ne sont pas véritables, nous ont attesté ce que dessus sur le domicile, l'âge, la qualité des contractants, et ont signé avec lesdits époux, père et mère, (ou tuteurs ou curateurs)desdits époux, (ou autres parents et amis) et Nous le présent acte (ou ont déclaré ne savoir signer) de ce interpellés. Notes concernant ce qui est à mentionner dans l'acte d'enregistrement des mariages, selon les différentes circonstances Sous le mot Vu.

Si l'un des contractants, ou tous les deux, sont d'un autre diocèse :

Vu la publication des bans du futur mariage en la paroisse de … diocèse de … lieu de la naissance du futur époux ou de la future épouse (ou des futurs époux) sans qu'il se soit trouvé aucun empêchement ou opposition, ainsi qu'il nous a paru par le certificat su sieur Curé (ou vicaire) de ladite paroisse, en date du … signé N. dûment légalisé par … Signé N.

S'il y eu dispense de quelque ban :

Vu la dispense de deux bans (ou d'un ban) accordée par … par acte du … signé N. lequel acte est resté entre nos mains, après la publication d'un ban annoncé pour premier et dernier, (ou de deux bans annoncés pour premier, second et dernier). Fait le … au prône …

S'il y a eu dispense de quelque empêchement :

Vu la dispense de l'empêchement de … (spécifier l'empêchement par exemple de parenté ou d'affinité, au second, troisième ou quatrième degré) accordée par le Bref de N.S.P le Pape, fulminé à l'officialité … par Sentence du … signé N (si la dispense est de Mgr. L'Archevêque, on mettra Vu la dispense accordée par Mgr. L'Archevêque) par acte du … signé N. contre-signé N. secrétaire) ; ladite Sentence ou ledit acte de dispense, restée entre nos mains.

Si après une opposition formée à la publication des bans, ou à la célébration des fiançailles ou du mariage, l'opposant s'en est désisté par devant notaire, et a fait signifier au curé par huissier l'acte de son désistement, ou si l'opposition ayant été porté en Justice, les parties ont obtenu main-levée par une sentence qui a débouté l'opposant, et l'on fait signifier au curé. Vu l'acte de désistement de l'opposition formée entre mes mains, à la requête de N. et à moi signifié par le … signé N. ledit acte de désistement passé par devant N notaire à … le … signé N… comme il parait par la signification qui m'a été faite dudit désistement par N. le … signé N. ladite sentence en date du … signée N. qui déclare nulle l'opposition formée entre nos mains le … et à nous signifiée le ... par N. Signé N. ladite sentence nous permettant de passer outre) ; lequel acte (ou laquelle sentence) est resté (ou restée) entre nos mains.

Si le contractant ayant trente ans, ou la contractante fille ou veuve ayant vingt-cinq, a fait à ses père et mère des sommations respectueuses Vu l'extrait baptistère du futur époux (ou de la future épouse) par lequel il parait qu'il a trente ans accomplis (ou qu'elle a vingt-cinq ans accomplis) ; ledit extrait délivré par M. le Curé (ou le vicaire) de … le … signé N. dûment légalisé à … en date du … signé N. Vu aussi la requête présentée par ledit futur (ou ladite future), tendant à ce qu'il lui fut permis de faire sommer ses père et mère de consentir au présent mariage et la permission du Juge étant au bas, en date du … signé N. Vu encore les trois sommations faites en conséquence le … le … le … par N et N. Notaires à … ou par Notaire à … en présence de N. et N. témoins. Signés N.N.

Si les pères, mères, tuteurs ou curateurs des parties sont absents et consentant Vu le consentement par écrit de N. père (ou mère, tuteur ou curateur) du futur (ou de la future) passé par devant N. Notaire à … en date du … Signé N. (ou devant le sieur Curé de … en date du … signé N.) légalisé par N.

Si le père ou la mère, ou le père et la mère de l'époux ou de l'épouse sont morts. Vu l'extrait mortuaire (ou les extraits mortuaires) de N. père ou mère, (ou père et mère de l'époux ou de l'épouse) ledit extrait (ou lesdits extraits) délivré par … en date du … signé N. légalisé par … en date du …

Si l'un des contractants est veuf oui si les contractants sont veufs Vu l'extrait mortuaire (ou les extraits mortuaires) de N. vivante femme du futur époux (ledit extrait comme ci-dessus), (ou de N. vivant mari de la future épouse) ; ledit extrait. (Si la future épouse est veuve et mineure de vingt-cinq ans, on doit exprimer aussi les nomes de ses père et mère).

Si le mariage est célébré en vertu de commission de Mgr. L'Archevêque, que l'on appelle vulgairement dispense de domicile. Vu la commission par écrit, vulgairement appelé dispense de domicile accordée aux parties par Mgr. L'Archevêque ; ladite commission en date du … signée N. contre signée N. Secrétaire laquelle est demeurée entre nos mains.

Si le mariage est célébré dans une église ou chapelle autre que l'édifice paroissiale Vu la permission de … de célébrer le présent mariage en l'église (ou chapelle) de … ladite permission en date du … Signée N.

Formule de l'acte de légitimation des enfants qui seraient nés avant le mariage et qui sont reconnus de leurs père et mère Nota. Le curé dressera l'acte de mariage dans la forme ordinaire, sans y faire mention de ces enfants ; l'acte étant signé de tous ceux qui doivent y souscrire le Curé écrira, après toutes les signatures, l'acte de reconnaissance dans la forme suivante : Et à l'instant, lesdits N. et N. ont reconnu pour leur enfant N. (le nom de baptême) né (ou née) le … (le jour, l'heure, le mois et l'an de la naissance) et baptisé (ou baptisée) le … en cette paroisse (ou en la paroisse de …) dont ils ont requis acte et ont signé avec nous (ou ont déclaré ne savoir signer) de ce interpellés. Cet acte de reconnaissance ne doit être employé que pour les enfants nés de personnes libres à contracter mariage ensemble ; car pour les enfants adultérins, ils ne peuvent être légitimés par un mariage subséquent, et généralement les Curés ne doivent jamais consentir qu'on écrive sur le registre un acte de reconnaissance en faveur des enfants nés de pères et mères qui, dans le temps de la conception de ces enfants, auraient été inhabiles à se marier ensemble pour cause de parenté ou autres empêchements dirimans, s'il n'en est autrement ordonné par la dispense qui leur aura permis de s'épouser .

 

ARTICLE X

 

Dans les actes de sépultures, il sera fait mention du jour du décès, du nom et qualité de la personne décédé ; ce qui sera observé, même à l'égard des enfants, de quelqu'âge que ce soit, et l'acte sera signé sur les deux registres, tant par celui aura fait la sépulture que par deux des plus proches parents ou amis qui y auront assisté, s'il y en a qui sachent ou qui puissent signer, sinon il sera fait mention de la déclaration qu'ils en seront.

Formules d'enregistrements pour les enterrements :

L'an … le … jour du mois de … le corps de N. (marquant les nom, surnom et condition de la personne) décédé (ou décédée) d'aujourd'hui (ou d'hier) sur cette paroisse, âgé (ou âgée) de … ans, ou environ ; (s'il a reçu les sacrements) muni (ou munie) des Sacrements de l'Eglise, a été inhumé dans le cimetière de cette Eglise, (ou inhumé …) par moi Curé (ou vicaire) soussigné, en présence de N et de N. qui ont signé (ou déclaré ne savoir signé) de ce interpellés. Si c'est un bénéficier, on marquera l'heure de son décès. Si c'est une personne mariée ou veuve, avant ces mots : Décédé, on mettra époux (ou veuf) de N. (nom et surnom de l'épouse) ; (ou épouse ou veuve de N. (nom, surnom et qualité du mari).

Si le défunt était étranger, il faudrait mettre dans l'acte ce qu'il suit : L'an … le … jour du mois de … le corps d'un homme (ou d'une femme, ou d'un garçon ou d'une fille) qui a dit s'appeler N. né (ou née) à … (il faut mettre le lieu et le diocèse si on le sait, l'âge, la condition, état) décédé (ou décédée (comme ci-dessus).

 

ARTICLE XI

 

S'il y a transport hors de la paroisse, il en sera fait un acte en la forme maquée par l'article précédent, sur les deux registres de la paroisse d'où le corps sera transporté, et il sera fait mention dudit transport dans l'acte de sépulture, qui sera mis pareillement sur les deux registres de l'église ou se fera ladite sépulture.

Formule d'enregistrement pour le transport d'un corps d'une paroisse à une autre.

L'an … le … le corps de N. (ses nom, surnom, qualités) mort (ou morte) sur cette paroisse, le … âgé (ou âgée) de … ans, muni (ou munie) des sacrements a été transporté de cette paroisse en l'église de N. pour y être inhumé, en présence de N et N. (les noms, surnoms et qualités des témoins) qui ont signé (ou déclaré ne savoir signer) de ce interpellés.

Formule d'enregistrement pour la réception d'un corps

L'an … le … le corps de N. (ses noms, surnom et qualités) âgé (ou âgée) de … ans, mort (ou morte) le … a été apporté de la paroisse de … et enterré au cimetière (ou en l'église) de cette paroisse par moi soussigné curé (ou vicaire) en présence de N et de N. (les noms surnoms et qualités des témoins) qui ont signé (ou déclaré ne savoir signer) de ce interpellés. N. Curé. Si un enfant est mort en nourrice, hors de la paroisse de ses père et mère, on mettra à la suite de leurs noms, surnoms, qualités et domiciles : Décédé le … chez N. sa nourrice, épouse (ou veuve) de N. de cette paroisse.

 

ARTICLE XII

 

Le corps de ceux qui auront été trouvés mort avec des signes ou indices de mort violente, ou autres circonstances qui donnent lieu à soupçonner, ne pourront être inhumés qu'en conséquence d'une Ordonnance du Lieutenant Criminel, ou autre premier officier au Criminel, rendue sur les conclusions de nos Procureurs, ou ce deux des Hauts-justiciers après voir fait les procédures et pris les instructions qu'il appartiendra à ce sujet ; et toutes les circonstances ou observations qui pourront servir à indiquer ou à désigner l'état de ceux qui seront ainsi décédés, et de celui où leurs corps morts auront été trouvés, seront insérés dans les procès-verbaux qui en seront dressés ; desquels procès-verbaux, ensemble de l'Ordonnance dont ils auront été suivis, la minute sera déposée au Greffe, et ladite Ordonnance sera datée dans l'acte de sépulture qui sera écrit sur les deux registres de la paroisse, ainsi qu'il est prescrit ci-dessus, à l'effet d'y avoir recours quand besoin sera.

 

ARTICLE XIII

 

Ne seront pareillement inhumés ceux auxquels la sépulture ecclésiastique ne sera pas accordée, qu'en vertu d'une Ordonnance du Juge de police des lieux, rendue sur les conclusions de Notre Procureur ou celui des Hauts-Justiciers dans laquelle Ordonnance sera fait mention du jour du décès, et du nom et de la qualité de la personne décédée, et sera fait au Greffe un Registre des Ordonnances qui seront données audit cas, sur lequel il sera délivré des Extraits aux parties intéressées, en payant au Greffier le salaire porté par l'article XIX de la Déclaration du Roi de 1736.

 

ARTICLE XXXIX

 

En cas de contravention aux dispositions de notre présente Déclaration, qui concerne la forme des registres et celle des actes qui y seront contenus, la remise desdits registres à ceux qui en doivent être chargés, et l'apport qui en doit être fait aux Greffes des Juridictions Royales, voulons que les Laïcs soient condamnés en dix livres d'amende, et les curés ou autres personnes ecclésiastiques en dix livres d'aumône, applicable à telle œuvre pie que les Juges estimeront à propos, lesdites personnes ecclésiastiques pourront être contraintes par saisie de leur temporel, et les laïcs par toutes voies dues et raisonnables ; même les uns et les autres au paiement des déboursés de nos Procureurs ou de ceux des Hauts-justiciers en cas de poursuite de leur part, laissant à la prudence des Juges de prononcer de plus grandes peines selon l'exigence es cas, notamment en cas de récidive.

Hotel - This is a contributing Drupal Theme
Design by WeebPal.